S’OPPOSER AU RÈGLEMENT ET POSSIBILITÉ D’ASSISTER À L’AUDIENCE AU QUÉBEC

Si vous êtes un Membre du Groupe du Québec et que vous souhaitez vous opposer au Règlement proposé, vous devez transmettre votre opposition écrite au plus tard le 4 novembre 2022.

Votre opposition doit être transmise par écrit à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 4 novembre 2022 à l'adresse indiquée ci-dessous. L'Administrateur des réclamations déposera des copies de toutes les oppositions reçues auprès des Tribunaux.

Vous pouvez également assister à l’audience du Québec, et si vous avez transmis une opposition écrite, demander à présenter des observations orales au tribunal.