DROIT DE PARTICIPATION OU D’EXCLUSION

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour la demande d'exclusion

Formulaire d'exclusion

*Le délai d’exclusion pour les membres des groupes de l’Ontario et de la Saskatchewan est expiré.*

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous souhaitez participer au Règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Les Membres du Groupe qui ne s’excluent pas seront liés par le Règlement et les quittances qui y sont prévues et pourront bénéficier des avantages provenant du Règlement en tant que Membres du Groupe, à la condition qu'ils déposent une réclamation dans les délais prévus au Règlement.

Si vous êtes un Membre du Groupe du Québec et que vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous devez vous en exclure. Les formulaires d'exclusion sont disponibles au https://www.invokanacanadasettlement.com ou en contactant Trilogy Class Action Services à l'adresse ci-dessous. Le délai pour s’exclure du Règlement et des Recours est le 21 novembre 2022. En vous excluant, vous choisissez de :

  1. ne pas ne pas participer au Règlement;
  2. ne pas participer d’aucune façon aux Recours; et
  3. ne pas obtenir d’avantage provenant du Règlement ou des Recours.

Si vous êtes Membre du Groupe du Québec et que vous avez déposé un recours individuel contre Janssen Inc., Janssen Pharmaceuticals Inc., Janssen Ortho LLC, Johnson & Johnson et/ou Johnson & Johnson Inc. concernant le même objet et les mêmes allégations que le recours du Québec et que ne vous désistez pas de votre recours individuel avant le 21 novembre 2022, vous serez réputé vous être exclu du recours du Québec.

Les Membres du Groupe du Québec qui s’excluent ne seront pas liés par le Règlement ou les quittances qui y sont prévues et ils n’auront pas la possibilité d’obtenir les avantages qui pourraient devenir disponibles pour les Membres du Groupe dans le cadre du Règlement.

Les Recours feront l’objet d’un désistement dans le cadre du Règlement. Il n'y aura aucune autre possibilité de s'exclure du Règlement ou des Recours.

Les Membres du Groupe du Québec qui souhaitent s’exclure doivent transmettre leur formulaire d'exclusion dûment complété au greffier de la Cour supérieure du Québec à l'adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec – Palais de justice de Montréal
1, rue de Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Dossier de Cour no. 500-06-000906-186