ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES À INVOKANA^®, INVOKAMET^® ET INVOKAMET XR^® : AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS.
L’IGNORER POURRAIT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS.

Cet avis contient un résumé de certains des termes de l'Entente de Règlement. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis ont la signification qui leur est attribuée dans l'Entente de Règlement. En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et ceux de l'Entente de Règlement, les termes de l'Entente de Règlement prévaudront.

AVIS D'AUTORISATION AUX FINS DE RÈGLEMENT

Cet Avis concerne les Membres du Groupe des Recours suivants : Succession de Raymond Duck c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure de justice de l'Ontario (London), dossier de Cour no. CV-18-00000570-00CP; Ronald Allen Fiddler c. Janssen Inc. et als., Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (Regina), dossier de Cour no. QBG-RG-02809-2015; et Steven Varnai et Joanne Giroux c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure du Québec (District de Montréal), dossier de Cour no. 500-06-000906-186. Ces Recours, diverses allégations ont été formulées contre les Défenderesses et des dommages et intérêts étaient réclamés au nom des Canadiens pour les préjudices et les blessures qui seraient liés à la prise d'Invokana^®, d'Invokamet^® et d'Invokamet XR^®. Le règlement des Recours a été approuvé par le Tribunaux.

QUI EST VISÉ ?

Le Règlement vise : (i) toutes les personnes résidant au Canada à certaines dates allant du 15 juin au 21 juin 2022, à qui l'on a prescrit Invokana^®, Invokamet^® et/ou Invokamet XR^® au Canada à tout moment le ou avant le 15 juin 2022 (si vous êtes un Membre du Groupe visé par le recours de la Saskatchewan), le ou avant le 16 juin 2022 (si vous êtes un Membre du Groupe visé par le recours de l’Ontario) et le ou avant le 21 juin 2022 (si vous êtes un Membre du Groupe visé par le recours du Québec); et (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou de d’autres lois statutaires.

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Le Règlement prévoit le paiement de 1,5 million de dollars (CAN) qui sera utilisé afin de payer les réclamations approuvées, les réclamations connexes des Assureurs de soins de santé provinciaux, le coût des avis et d’administration du règlement et les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe et les taxes applicables.

Les Défenderesses nient toutes les allégations et toute faute ou responsabilité. Les Tribunaux n’ont pas pris position sur le bien-fondé des arguments des Demandeurs ou des Défenderesses, mais a déterminé que l'Entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Le règlement prévoit que les Recours doivent être rejetés ou faire l’objet d’un désistement, ce qui signifie que les procédures ont pris fin et qu'il n'y aura pas de procès.

PARTICIPATION AU RÈGLEMENT

Les Membres du Groupe qui satisfont aux critères d'admissibilité énoncés dans le Protocole d'indemnisation peuvent avoir droit aux avantages qui seront calculés conformément au système de points détaillé dans le Protocole d'indemnisation.

Tant que toutes les réclamations n'auront pas été traitées, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l'indemnité qui pourra être versée aux réclamants admissibles.

Les conditions médicales qui permettront aux Membres du Groupe admissibles d’obtenir une indemnité comprennent l’insuffisance rénale aiguë, l'acidocétose diabétique et la perte d'un membre inférieur. Vous pouvez être admissible à l’obtention d’une indemnité en vertu du Protocole d'indemnisation si vous avez commencé à utiliser ou vous êtes fait prescrire Invokana^®, Invokamet^® ou Invokamet XR^® avant les dates ci-dessous et avez souffert des conditions médicales précitées avant les dates ci-dessous :

• pour l’insuffisance rénale aiguë, avant le 25 janvier 2016;
• pour l’acidocétose diabétique, avant le 31 mai 2016; et
• pour la perte d'un membre inférieur, avant le 6 septembre 2017.

Vous pourriez également être admissible à l’obtention d’une indemnité si vous avez souffert des conditions médicales énumérées ci-dessus dans les trois (3) mois suivant les dates mentionnées ci-dessus si :(i) vous avez commencé à prendre Invokana^®, Invokamet^® ou Invokamet XR^® au moins 30 jours avant ces dates, et; (ii) vous l'avez utilisé de façon continue depuis cette date jusqu'au moment de la condition médicale, sans avoir consulté votre médecin prescripteur ou fait renouveler votre ordonnance.

Des indemnités seront également versées aux successions des Membres du Groupe admissibles.

10 % du montant du Règlement sera affecté à un fonds provincial de recouvrement des coûts attribués aux services de santé ou médicaux assurés par les assureurs de soins de santé provinciaux.

Les sommes non distribuées provenant du montant de Règlement (telles que déterminées par l'Administrateur des Réclamations) seront versées de façon cy près, à un ou des organismes au profit de la santé et de la recherche sur le diabète, tel qu'approuvé par les tribunaux et conseillé par les Avocats du Groupe, sous réserve de tout montant payable au Fonds d'aide aux actions collectives.

DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

Pour déposer une réclamation pour obtenir une indemnité en vertu de l'Entente de règlement, vous devez compléter et soumettre un Formulaire de réclamation (ainsi que les preuves nécessaires, lesquelles sont détaillées dans le Protocole d'indemnisation) à l'Administrateur des Réclamations avant le 14 août 2023 11 :59 pm EST. Si vous ne soumettez PAS votre Formulaire de réclamation à temps, vous ne pourrez obtenir d’avantage provenant de l'Entente de règlement.

Pour de plus amples informations sur la façon dont les réclamations seront évaluées, veuillez consulter le Protocole d’indemnisation disponible au https://fr.invokanacanadasettlement.com/.

Le Formulaire de réclamation exige que vous fournissiez une copie de vos dossiers médicaux et obtenir ceux-ci peut prendre beaucoup de temps. Il est très important que vous entamiez cette démarche dès que possible, si vous ou votre avocat ne l'avez pas déjà fait. Vous souhaiterez peut-être faire appel à un avocat pour vous aider dans cette démarche. Vous pouvez retenir les services des Avocats du Groupe ou de l’avocat de votre choix.

HONORAIRES ET DÉBOURSÉS

Les Tribunaux ont approuvé les honoraires des Avocats du Groupe pour un montant de 375 000 $, plus les taxes applicables et les déboursés pour un montant de 51 545 82 $, plus les taxes applicables. Les services des Avocats du Groupe ont été retenus d’honoraires conditionnels et ceux-ci étaient responsables du financement de toutes les dépenses encourues dans la poursuite des recours.

POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS

Si vous avez des questions concernant l’Entente de règlement et/ou que vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou des copies de l’Entente de règlement, du Protocole d’indemnisation ou des documents y liés, en anglais ou en français, veuillez visiter le site Internet dédié au https://fr.invokanacanadasettlement.com/ ou contacter l’Administrateur des Réclamations ou les Avocats du Groupe.

Cet Avis est un résumé du Règlement. Vous devriez consulter l'Entente de règlement ou communiquer avec les Avocats du Groupe ou Trilogy Class Action Services pour obtenir de plus amples informations quant à vos droits et obligations dans le cadre du Règlement.

ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS

Trilogy Class Action Services
Règlement concernant les actions collectives relatives à Invokana
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Tél : 1‑877‑400‑1211
Télécopieur : 416-342-1761
Courriel :

AVOCATS DU GROUPE

VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LES DÉFENDERESSES OU LES TRIBUNAUX AU SUJET DE CES RECOURS.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan et la Cour supérieure du Québec.