AVIS D'AUTORISATION ET ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE DANS LE CADRE DES ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES À INVOKANA®, INVOKAMET® ET INVOKAMET XR®

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. IGNORER CET AVIS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

Cet avis contient un résumé de certains des termes de l'Entente de Règlement. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis ont la signification qui est attribué aux termes anglais correspondants dans l'Entente de Règlement. En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et celles de l'Entente de Règlement, les termes de l'Entente de Règlement prévaudront.

AVIS D'AUTORISATION AUX FINS DE RÈGLEMENT

Un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre de trois actions collectives proposées relativement aux médicaments d'ordonnance Invokana®, Invokamet® et Invokamet XR®. Cet Avis vous informe que, dans le cadre du processus de règlement, les recours suivants (les « Recours ») ont été certifiés/autorisés aux fins de règlement : Succession de Raymond Duck c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure de justice de l'Ontario (London), dossier de Cour no. CV-18-00000570-00CP; Ronald Allen Fiddler c. Janssen Inc. et als., Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan (Regina), dossier de Cour no. Q.B.G. 2809 de 2015; et Steven Varnai et Joanne Giroux c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure du Québec (District de Montréal), dossier de Cour no. 500-06-000906-186.

Dans le cadre de ces trois Recours, diverses allégations ont été formulées contre les Défenderesses et des dommages et intérêts étaient réclamés au nom des Canadiens pour les préjudices et les blessures qui seraient liés à la prise d'Invokana®, d'Invokamet® et d'Invokamet XR®. Les Défenderesses nient les allégations formulées dans le cadre des Recours, n’admettent pas la véracité des allégations et nient tout acte fautif.

Les allégations formulées par les Demandeurs n'ont pas été prouvées devant les tribunaux et ne doivent, en aucun cas, être considérées comme des conseils médicaux.

Cet Avis vous informe de la certification/l'autorisation des Recours à titre d’actions collectives aux fins de la mise en œuvre de l'Entente de Règlement nationale (le « Règlement ») et des audiences qui auront lieu afin de décider si le Règlement doit être approuvé. Vous pouvez assister aux audiences d'approbation du Règlement. Vous pouvez consulter les documents relatifs aux Recours (procédures introductives, ordonnances/jugements de certification/d'autorisation, l’Entente de Règlement et autres documents connexes) sur le site Internet du Règlement au : https://www.invokanacanadasettlement.com ou contacter l'Administrateur des réclamations nommé par les tribunaux, Trilogy Class Action Services, à l'adresse indiquée ci-dessous.

QUI EST CONCERNÉ?

Si le Règlement est approuvé, il visera : (i) toutes les personnes résidant au Canada aux dates indiquées dans les ordonnances décrites ci-dessous à qui l'on a prescrit Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR® au Canada à tout moment jusqu'à et y compris la date pertinente; et (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d’autres lois statutaires.

Des ordonnances/jugements de certification/autorisation aux fins de règlement ont été rendues pour les Groupes suivants :

Groupe de l'Ontario : (i) toutes les personnes résidant au Canada en date du 16 juin 2022, à l'exception des Membres du Groupe de la Saskatchewan et des Membres du Groupe du Québec, à qui l'on a prescrit et qui ont utilisé Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR® au Canada à tout moment le ou avant le 16 juin 2022; et (ii) toutes les personnes, à l'exception des Membres du Groupe de la Saskatchewan et des Membres du Groupe du Québec qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d’autres lois statutaires.

Groupe de la Saskatchewan : (i) toutes les personnes résidant en Saskatchewan en date du 15 juin 2022, à qui l'on a prescrit et qui ont utilisé Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR® en Saskatchewan à tout moment le ou avant le 15 juin 2022; et (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d’autres lois statutaires.

Groupe du Québec : (i) toutes les personnes résidant au Québec en date du 21 juin 2022, à qui l'on a prescrit et qui ont utilisé Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR® au Québec à tout moment le ou avant le 21 juin 2022; et (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d’autres lois statutaires.

QUEL EST LE RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Le Règlement prévoit la constitution d'un fonds de règlement de 1,5 million de dollars (CAN) qui sera utilisé afin de payer les frais relatifs aux avis et à l'administration du Règlement, les indemnités des réclamations approuvées, les réclamations des assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires des Avocats du Groupe.

Les paiements aux réclamants approuvés seront versés aux Membres du Groupe qui démontreront qu'ils ont souffert d'une ou de plusieurs des conditions médicales décrites ci-dessous dans les délais spécifiés. L'Administrateur des réclamations attribuera un certain nombre de points à chaque condition médicale, en fonction de divers critères d'admissibilité. Le montant net du règlement sera réparti entre les réclamants approuvés en proportion des, points attribués et cumulés conformément au Protocole d'indemnisation. Le Protocole d'indemnisation peut être consulté ici : https://www.invokanacanadasettlement.com. Ce ne sont pas tous les Membres du Groupe qui seront admissibles à l’obtention d’une indemnité.

Les conditions médicales qui permettront aux Membres du Groupe admissibles d’obtenir une indemnité comprennent l’insuffisance rénale aiguë, l'acidocétose diabétique et la perte d'un membre inférieur. Vous pouvez être admissible à l’obtention d’une indemnité en vertu du Protocole d'indemnisation si vous avez commencé à utiliser ou vous êtes fait prescrire Invokana®, Invokamet® ou Invokamet XR® avant les dates ci-dessous et avez souffert des conditions médicales précitées avant les dates ci-dessous :

  • pour l’insuffisance rénale aiguë, avant le 25 janvier 2016;
  • pour l’acidocétose diabétique, avant le 31 mai 2016; et
  • pour la perte d'un membre inférieur, avant le 6 septembre 2017.

Vous pourriez également être admissible à l’obtention d’une indemnité si vous avez souffert des conditions médicales énumérées ci-dessus dans les trois (3) mois suivant les dates mentionnées ci-dessus si :(i) vous avez commencé à prendre Invokana®, Invokamet® ou Invokamet XR® au moins 30 jours avant ces dates, et; (ii) vous l'avez utilisé de façon continue depuis cette date jusqu'au moment de la condition médicale, sans avoir consulté votre médecin prescripteur ou fait renouveler votre ordonnance.

Des indemnités seront également versées aux successions des Membres du Groupe admissibles. 10 % du Montant du Règlement sera affecté à un Fonds provincial de recouvrement des soins de santé visant spécifiquement le recouvrement des coûts des services de santé ou médicaux assurés par les Assureurs de soins de santé provinciaux.

Si le Règlement est approuvé, les Avocats du Groupe demanderont que leurs honoraires au montant de 375 000 $ (plus les déboursés et les taxes applicables) soient approuvés et payés à même le montant du Règlement. L'approbation du Règlement n'est pas conditionnelle à l’approbation des honoraires des Avocats du Groupe.

Les sommes non distribuées provenant du montant de Règlement (telles que déterminées par l'Administrateur des Réclamations) seront versées de façon cy près, à un ou des organismes au profit de la santé et de la recherche sur le diabète, tel qu'approuvé par les tribunaux et conseillé par les Avocats du Groupe, sous réserve de tout montant payable au Fonds d'aide aux actions collectives.

DROIT DE PARTICIPATION OU D’EXCLUSION

*Le délai d’exclusion pour les membres des groupes de l’Ontario et de la Saskatchewan est expiré.*

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous souhaitez participer au Règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Les Membres du Groupe qui ne s’excluent pas seront liés par le Règlement et les quittances qui y sont prévues et pourront bénéficier des avantages provenant du Règlement en tant que Membres du Groupe, à la condition qu'ils déposent une réclamation dans les délais prévus au Règlement.

Si vous êtes un Membre du Groupe du Québec et que vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous devez vous en exclure. Les formulaires d'exclusion sont disponibles au https://www.invokanacanadasettlement.com ou en contactant Trilogy Class Action Services à l'adresse ci-dessous. Le délai pour s’exclure du Règlement et des Recours est le 21 novembre 2022. En vous excluant, vous choisissez de :

  1. ne pas ne pas participer au Règlement;
  2. ne pas participer d’aucune façon aux Recours; et
  3. ne pas obtenir d’avantage provenant du Règlement ou des Recours.

Si vous êtes Membre du Groupe du Québec et que vous avez déposé un recours individuel contre Janssen Inc., Janssen Pharmaceuticals Inc., Janssen Ortho LLC, Johnson & Johnson et/ou Johnson & Johnson Inc. concernant le même objet et les mêmes allégations que le recours du Québec et que ne vous désistez pas de votre recours individuel avant le 21 novembre 2022, vous serez réputé vous être exclu du recours du Québec.

Les Membres du Groupe du Québec qui s’excluent ne seront pas liés par le Règlement ou les quittances qui y sont prévues et ils n’auront pas la possibilité d’obtenir les avantages qui pourraient devenir disponibles pour les Membres du Groupe dans le cadre du Règlement.

Les Recours feront l’objet d’un désistement dans le cadre du Règlement. Il n'y aura aucune autre possibilité de s'exclure du Règlement ou des Recours.

Les Membres du Groupe du Québec qui souhaitent s’exclure doivent transmettre leur formulaire d'exclusion dûment complété au greffier de la Cour supérieure du Québec à l'adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec – Palais de justice de Montréal
1, rue de Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Dossier de Cour no. 500-06-000906-186

AUDIENCES D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Pour que le Règlement entre en vigueur, il doit être approuvé par les Tribunaux de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Québec. Les Tribunaux doivent être convaincus que le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Les audiences d'approbation du Règlement auront lieu aux dates suivantes :

  1. Membres du Groupe de l'Ontario : le 29 septembre 2022 à 12h00 (heure normale de l’Est) devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, située au 80, Dundas Street, London (Ontario);
  2. Membres du Groupe de la Saskatchewan : le 29 septembre 2022 à 10h00 (heure locale de la Saskatchewan) devant la Cour du Banc de la Reine, située au 2425, Victoria Avenue, Regina (Saskatchewan);
  3. Membres du Groupe du Québec : le 14 novembre 2022 à 9h00 (heure normale de l’Est) devant la Cour supérieure du Québec, située au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec).

Si l'une ou l’autre des audiences d'approbation du Règlement est ajournée et/ou si les audiences doivent être tenues virtuellement, les détails seront affichés sur le site Internet du Règlement au https://www.invokanacanadasettlement.com.

Dans l’éventualité où l’Entente de Règlement n’était pas approuvée par chacun des tribunaux dans une forme acceptée par les parties aux Recours, l’Entente de Règlement sera résiliée et ses termes ne lieront pas les Membres du Groupe. Dans ce cas, toutes les parties seront replacées dans leur position antérieure à l’Entente de Règlement et les ordonnances/jugements de certification/d'autorisation seront mises de côté.

S’OPPOSER AU RÈGLEMENT ET POSSIBILITÉ D’ASSISTER AUX AUDIENCES

Si vous êtes un membre du groupe du Québec et que vous souhaitez vous opposer au Règlement proposé, vous devez transmettre votre opposition écrite au plus tard le 4 novembre 2022.

Votre opposition doit être transmise par écrit à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 4 novembre 2022 à l'adresse indiquée ci-dessous. L'Administrateur des réclamations déposera des copies de toutes les oppositions reçues auprès des Tribunaux.

Vous pouvez également assister aux audiences aux dates indiquées ci-dessus, et si vous avez transmis une opposition écrite, demander à présenter des observations orales aux tribunaux.

AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Si le Règlement proposé est approuvé par les Tribunaux, un avis d'approbation sera publié au https://www.invokanacanadasettlement.com et rendu disponible de toute autre façon ordonnée par les tribunaux. Les Membres du Groupe auront un temps limité afin de transmettre une réclamation. Si le Règlement proposé est approuvé, une version téléchargeable des documents nécessaires pour déposer une réclamation sera disponible en ligne à l'adresse https://www.invokanacanadasettlement.com ou, alternativement, ces documents pourront être demandés à l'Administrateur des réclamations par courriel à l'adresse suivante : , par téléphone au 1-877-400-1211, ou par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous. Si vous avez l'intention de déposer une réclamation dans le cadre du Règlement proposé, vous devez le faire au plus tard à la date d’expiration de la période de réclamation, laquelle sera publiée sur le site Internet du Règlement au https://www.invokanacanadasettlement.com.

PAR QUI SUIS-JE REPRÉSENTÉ ?

Siskinds LLP
275 Dundas Street, Unit 1
P.O. Box 2520
London, Ontario, N6B 3L1
Tél. : (519) 672‑2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Charles M. Wright
Courriel :

Siskinds Desmeules, Avocats
43, rue de Buade,
bureau 320,
Québec, Québec, G1R 4A2
Tél. : (418) 694‑2009
Télécopieur : (418) 694-0281
Erika Provencher
Courriel :

Merchant Law Group LLP
100-2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan, S4P 4H8
Tél : (306) 359‑7777
Télécopieur : (306) 522-3299
E.F. Anthony Merchant, Q.C.
Courriel :

HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE

Lors des audiences d'approbation du Règlement, les Avocats du Groupe demanderont aux tribunaux d’approuver leurs honoraires, déboursés et taxes applicables. Les Avocats du Groupe ont poursuivi ces Recours sur la base d’honoraires à pourcentage de 25 % et demanderont l’approbation de leurs honoraires au montant de 375 000 $ (plus les déboursés et les taxes applicables), conformément aux termes des conventions d’honoraires intervenues avec les représentants respectifs.

Dans l’éventualité où un Membre du Groupe donne le mandat à un avocat de préparer sa réclamation dans le cadre du Règlement, celui-ci sera responsable du paiement des honoraires encourus.

OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS

Pour de plus amples informations sur le statut des audiences d'approbation ou sur la façon de s'exclure du Règlement, de commenter ou de s'opposer au Règlement ou pour consulter le Règlement, veuillez visiter le https://www.invokanacanadasettlement.com lequel sera périodiquement mis à jour avec des informations relatives au processus d'approbation du Règlement et aux Recours.

Cet avis constitue un résumé du Règlement. Vous devriez consulter le Règlement sur le site Internet du Règlement au https://www.invokanacanadasettlement.com ou contacter les Avocats du Groupe ou Trilogy Class Action Services pour obtenir de plus amples informations sur vos droits et obligations dans le cadre du Règlement.

Si vous avez des questions au sujet du Règlement et/ou souhaitez obtenir de plus amples informations et/ou des copies du Règlement et autres documents connexes en français et en anglais, veuillez consulter le site Internet du Règlement au https://www.invokanacanadasettlement.com ou contacter l'Administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

Trilogy Class Action Services
Règlement relatif aux actions collectives concernant Invokana®
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Tél : 1‑877‑400‑1211
Télécopieur : 416-342-1761
Courriel :

VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LES DÉFENDERESSES OU LES TRIBUNAUX AU SUJET DE CES RECOURS.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour supérieure du Québec.