Questions fréquemment posées

1.	Qu’est-ce qu’une action collective ?
2.	En quoi consiste cette action collective ?
3.	Qui fait partie du Groupe ?
4.	Quel est le montant du règlement ?
5.	Quand l'indemnité sera-t-elle versée aux réclamants approuvés ?
6.	Comment l'indemnité sera-t-elle versée aux réclamants approuvés ?
7.	Comment les avocats seront-ils payés ?
8.	Qui sont les avocats qui me représentent?
9.	Et si je souhaite faire appel aux services de mon propre avocat ?
10.	Et si j'ai besoin de plus d'informations ?

Answers

1.	Qu’est-ce qu’une action collective ?
A.	Dans le cadre d'un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « Plaignants » ou « Plaignants Représentants » introduisent une action en justice au nom de personnes ayant des revendications identiques. Ces personnes constituent le « Groupe » ou les « Membres du Groupe ». Les tribunaux règlent les questions pour toutes les personnes concernées.
	Les représentants dans cette action sont la succession de Raymond Duck (Action de l'Ontario), Steven Varnai et Joanne Giroux (Action du Québec) et Ronald Allen Fiddler (Action de la Saskatchewan). Les Avocats du Groupe (« Avocats du Groupe ») sont Siskinds LLP (action de l'Ontario), Siskinds Desmeules, Avocats (action du Québec) et Merchant Law Group LLP (action de la Saskatchewan).
	Les défenderesses au recours collectif sont Janssen Inc., Janssen Pharmaceuticals Inc., Janssen Ortho LLC, Johnson & Johnson et Johnson & Johnson Inc.
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2.	En quoi consiste cette action collective ?
A.	Les représentants allèguent que les défenderesses étaient responsables de la fabrication et de la vente d’Invokana^®, dont ils savaient ou auraient dû savoir qu’il pouvait causer des effets secondaires et des blessures graves, notamment :
	un risque accru d’amputations des membres inférieurs (orteil, pied et jambe) ; une acidocétose ; un risque accru d’insuffisance rénale aiguë ; des lésions rénales aiguës ; et la mort.
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3.	Qui fait partie du Groupe ?
A.	Le Groupe de l’Ontario comprend : Toutes les personnes résidant au Canada (à la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif) à l'exception des Membres du groupe de la Saskatchewan et des Membres du groupe du Québec, à qui l'on a prescrit et qui ont pris Invokana^®, Invokamet^®, et/ou Invokamet XR^® au Canada à tout moment le, ou avant la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif ; et toutes les personnes, à l'exception des Membres du Groupe de la Saskatchewan et des Membres du Groupe du Québec, qui, du fait d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites en (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu de la common law ou de la loi.
	Le Groupe du Québec comprend : Toutes les personnes résidant au Québec (à la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif), à qui l'on a prescrit et qui ont pris Invokana^®, Invokamet^®, et/ou Invokamet XR^® au Québec à tout moment le, ou avant la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif ; et toutes les personnes qui, du fait d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites en (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu de la common law ou de la loi.
	Le Groupe de la Saskatchewan comprend : Toutes les personnes résidant au Saskatchewan (à la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif), à qui l'on a prescrit et qui ont pris Invokana^®, Invokamet^®, et/ou Invokamet XR^® au Saskatchewan à tout moment le, ou avant la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif ; et toutes les personnes qui, du fait d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites en (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu de la common law ou de la loi.
	Veuillez contacter l'Administrateur des réclamations, Trilogy Class Action Services, pour toute question, ou pour transmettre une opposition :
	Invokana^® Class Action Class Administrators 117 Queen Street, P.O. Box 1000, Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0 Tél (sans frais) : 1‑877‑400‑1211 Télécopie : 416-342-1761 https://www.invokanacanadasettlement.com
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4.	Quel est le montant du règlement ?
A.	Le Règlement prévoit le paiement de 1,5 million de dollars (CAN) qui sera utilisé afin de payer les réclamations approuvées, les réclamations connexes des Assureurs de soins de santé provinciaux, le coût des avis et d’administration du règlement et les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe et les taxes applicables.
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5.	Quand l'indemnité sera-t-elle versée aux réclamants approuvés ?
A.	Les Membres du Groupe qui satisfont aux critères d'admissibilité énoncés dans le Protocole d'indemnisation peuvent avoir droit aux avantages qui seront calculés conformément au système de points détaillé dans le Protocole d'indemnisation. Tant que toutes les réclamations n'auront pas été traitées, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l'indemnité qui pourra être versée aux réclamants admissibles.
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6.	Comment l'indemnité sera-t-elle versée aux réclamants approuvés ?
A.	Les demandeurs approuvés recevront leur indemnisation par chèque après que tous les formulaires de réclamation auront été jugés et après la date limite de réclamation du 14 août 2023.
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7.	Comment les avocats seront-ils payés ?
A.	Les Tribunaux ont approuvé les honoraires des Avocats du Groupe pour un montant de 375 000 $, plus les taxes applicables et les déboursés pour un montant de 51 545 82 $, plus les taxes applicables. Les services des Avocats du Groupe ont été retenus d’honoraires conditionnels et ceux-ci étaient responsables du financement de toutes les dépenses encourues dans la poursuite des recours.
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8.	Qui sont les avocats qui me représentent?
A.	Les Avocats du Groupe sont :
	Siskinds LLP 275 Dundas Street, Unit 1 P.O. Box 2520 London (Ontario) N6B 3L1 Tél : (519) 672‑2121 Télécopieur : (519) 672-6065 Me James Boyd Courriel :
	Siskinds Desmeules, Avocats 43, rue de Buade, bureau 320 Québec (Québec) G1R 4A2 Tél : (418) 694‑2009 Télécopieur : (418) 694-0281 Me Chloé Faucher-Lafrance Courriel :
	Merchant Law Group LLP 100-2401 Saskatchewan Drive Regina, Saskatchewan, S4P 4H8 Tél : (306) 359‑7777 Télécopieur : (306) 522-3299 E.F. Anthony Merchant, K.C. Courriel :
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9.	Et si je souhaite faire appel aux services de mon propre avocat ?
A.	Si vous souhaitez engager votre propre avocat, vous pouvez le faire à vos frais.
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10.	Et si j'ai besoin de plus d'informations ?
A.	Vous pouvez contacter l'Administrateur des réclamations au :
	Invokana^® Class Action Class Administrators 117 Queen Street, P.O. Box 1000, Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0 Tél (sans frais) : 1‑877‑400‑1211 Télécopie : 416-342-1761 https://www.invokanacanadasettlement.com
	Vous pouvez contacter les avocats du groupe au :
	Siskinds LLP 275 Dundas Street, Unit 1 P.O. Box 2520 London (Ontario) N6B 3L1 Tél : (519) 672‑2121 Télécopie : (519) 672-6065 Me James Boyd Courriel :
	Siskinds Desmeules, Avocats 43, rue de Buade, bureau 320 Québec (Québec) G1R 4A2 Tél : (418) 694‑2009 Télécopie : (418) 694-0281 Me Chloé Faucher-Lafrance Courriel :
	Merchant Law Group LLP 100-2401 Saskatchewan Drive Regina, Saskatchewan, S4P 4H8 Tél : (306) 359‑7777 Télécopie : (306) 522-3299 E.F. Anthony Merchant, K.C. Courriel :
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