Questions fréquemment posées

  1.   Comment et quand les formulaires de réclamation seront-ils disponibles ?
  2.   Qu’est-ce qu’une action collective ?
  3.   En quoi consiste cette action collective ?
  4.   Pourquoi y a-t-il une entente de règlement proposée ?
  5.   Qui fait partie du Groupe ?
  6.   Quel est le montant de l’indemnité versée dans le cadre du règlement proposé si les tribunaux l’approuvent ?
  7.   Quand l'indemnité sera-t-elle versée ?
  8.   Comment l'indemnité sera-t-elle versée ?
  9.   Comment les avocats seront-ils payés ?
  10.   Quelles sont les conséquences du règlement proposé sur mes droits ?
  11.   Puis-je m’exclure du règlement proposé ?
  12.   Qui sont les avocats qui me représentent?
  13.   Dois-je payer les avocats du groupe?
  14.   Et si je souhaite faire appel aux services de mon propre avocat ?
  15.   Je suis en désaccord avec le règlement proposé ou les montants payés aux avocats du groupe. Comment puis-je en informer les tribunaux ?
  16.   Quand et où les tribunaux décideront-t-ils d'approuver ou non le règlement proposé ?
  17.   Dois-je me présenter à l'audience si je m'oppose ?
  18.   Puis-je prendre la parole lors de l'audience ?
  19.   Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
  20.   Et si j'ai besoin de plus d'informations ?

Answers

  1.   Comment et quand les formulaires de réclamation seront-ils disponibles ?
  A.   Les formulaires de réclamation seront disponibles sur le portail d'administration des réclamations ou sur ce site Web ou en contactant l'Administrateur des réclamations si les tribunaux approuve le Règlement lors de l'Audience d'approbation du règlement le 29 septembre 2022.
     Il est important que les Membres du groupe visitent régulièrement ce site Web afin d'obtenir les informations les plus récentes.
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  2.   Qu’est-ce qu’une action collective ?
  A.   Dans le cadre d'un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « Plaignants » ou « Plaignants Représentants » introduisent une action en justice au nom de personnes ayant des revendications identiques. Ces personnes constituent le « Groupe » ou les « Membres du Groupe ». Les tribunaux règlent les questions pour toutes les personnes concernées.
     Les représentants dans cette action sont la succession de Raymond Duck (Action de l'Ontario), Steven Varnai et Joanne Giroux (Action du Québec) et Ronald Allen Fiddler (Action de la Saskatchewan). Les Avocats du Groupe (« Avocats du Groupe ») sont Siskinds LLP (action de l'Ontario), Siskinds Desmeules, Avocats (action du Québec) et Merchant Law Group LLP (action de la Saskatchewan).
     Les défenderesses au recours collectif sont Janssen Inc., Janssen Pharmaceuticals Inc., Janssen Ortho LLC, Johnson & Johnson et Johnson & Johnson Inc.
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  3.   En quoi consiste cette action collective ?
  A.   Les représentants allèguent que les défenderesses étaient responsables de la fabrication et de la vente d’Invokana®, dont ils savaient ou auraient dû savoir qu’il pouvait causer des effets secondaires et des blessures graves, notamment :
    
  • un risque accru d’amputations des membres inférieurs (orteil, pied et jambe) ;
  • une acidocétose ;
  • un risque accru d’insuffisance rénale aiguë ;
  • des lésions rénales aiguës ; et
  • la mort.
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  4.   Pourquoi y a-t-il une entente de règlement proposée ?
  A.   Les représentants et les défenderesses ont conclu un entente de règlement. En parvenant à un accord à l'amiable, les parties évitent les coûts et les incertitudes liés au procès et les retards dans l'obtention du jugement. Les Membres du Groupe reçoivent par ailleurs les indemnités exposées dans cet avis (si les tribunaux approuvent l'entente proposée).
     Les représentants et leurs avocats considèrent le règlement proposé comme étant dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe.
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  5.   Qui fait partie du Groupe ?
  A.   Le Groupe de l’Ontario comprend :
  1. Toutes les personnes résidant au Canada (à la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif) à l'exception des Membres du groupe de la Saskatchewan et des Membres du groupe du Québec, à qui l'on a prescrit et qui ont pris Invokana®, Invokamet®, et/ou Invokamet XR® au Canada à tout moment le, ou avant la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif ; et
  2. toutes les personnes, à l'exception des Membres du Groupe de la Saskatchewan et des Membres du Groupe du Québec, qui, du fait d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites en (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu de la common law ou de la loi.
     Le Groupe du Québec comprend :
  1. Toutes les personnes résidant au Québec (à la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif), à qui l'on a prescrit et qui ont pris Invokana®, Invokamet®, et/ou Invokamet XR® au Québec à tout moment le, ou avant la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif ; et
  2. toutes les personnes qui, du fait d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites en (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu de la common law ou de la loi.
     Le Groupe de la Saskatchewan comprend :
  1. Toutes les personnes résidant au Saskatchewan (à la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif), à qui l'on a prescrit et qui ont pris Invokana®, Invokamet®, et/ou Invokamet XR® au Saskatchewan à tout moment le, ou avant la date de l'ordonnance d'autorisation du recours collectif ; et
  2. toutes les personnes qui, du fait d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites en (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu de la common law ou de la loi.
     Veuillez contacter l'Administrateur des réclamations, Trilogy Class Action Services, pour toute question, ou pour transmettre une opposition :
     Invokana® Class Action Class Administrators
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Tél (sans frais) : 1‑877‑400‑1211
Télécopie : 416-342-1761

https://www.invokanacanadasettlement.com
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  6.   Quel est le montant de l’indemnité versée dans le cadre du règlement proposé si les tribunaux l’approuvent ?
  A.   Le Règlement proposé prévoit la constitution d'un fonds de règlement de 1,5 million de dollars canadiens par les défenderesses afin d'indemniser les Membres du Groupe, régler les honoraires et les dépenses des avocats du groupe et les frais d'administration du règlement.
     Le fonds net de règlement sera reparti entre les Membres du Groupe proportionnellement à la gravité de leurs dommages.
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  7.   Quand l'indemnité sera-t-elle versée ?
  A.   Le paiement n'interviendra que si les tribunaux approuve le règlement proposé. Il sera effectué une fois que l'ordonnance d'approbation du règlement sera devenue définitive et la date limite des réclamations dépassée.
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  8.   Comment l'indemnité sera-t-elle versée ?
  A.   Les personnes admissibles à une indemnité doivent soumettre leurs demandes à l'Administrateur des réclamations afin de recevoir un paiement. Les formulaires de réclamations ne seront disponibles qu'une fois que les tribunaux aura approuvé le règlement proposé.
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  9.   Comment les avocats seront-ils payés ?
  A.   Les Avocats du Groupe seront payés à même le fonds de règlement. Les Avocats ne seront pas payés avant que les tribunaux ne décide que les honoraires demandés sont justes et raisonnables. Les tribunaux décidera du montant à verser aux avocats.
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  10.   Quelles sont les conséquences du règlement proposé sur mes droits ?
  A.   Si les tribunaux approuve le règlement, vous renoncez à votre droit de poursuivre les défenderesses pour les revendications résolues par le règlement proposé.
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  11.   Puis-je m’exclure du règlement proposé ?
  A.   Oui, si vous êtes un Membre du Groupe du Québec. Si vous êtes en désaccord avec le règlement, vous devez vous y opposer avant qu'il ne soit approuvé. S'il est approuvé, vous ne pourrez pas vous exclure du règlement, et ce, même si vous êtes en désaccord. La date limite pour ce faire est le 4 novembre 2022.
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  12.   Qui sont les avocats qui me représentent?
  A.   Les Avocats du Groupe sont :
     Siskinds LLP
275 Dundas Street, Unit 1
P.O. Box 2520
London, Ontario, N6B 3L1
Tél : (519) 672‑2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Charles M. Wright
Courriel :
     Siskinds Desmeules, Avocats
43, rue de Buade,
bureau 320,
Québec, Québec, G1R 4A2
Tél : (418) 694‑2009
Télécopieur : (418) 694-0281
Erika Provencher
Courriel :
     Merchant Law Group LLP
100-2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan, S4P 4H8
Tél : (306) 359‑7777
Télécopieur : (306) 522-3299
E.F. Anthony Merchant, Q.C.
Courriel :
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  13.   Dois-je payer les avocats du groupe?
  A.   Non, pas directement. Les Avocats du groupe demanderont à les tribunaux d'approuver le montant de leurs honoraires. Les honoraires des Avocats du Groupe seront payés à même le fonds de règlement.
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  14.   Et si je souhaite faire appel aux services de mon propre avocat ?
  A.   Si vous souhaitez engager votre propre avocat, vous pouvez le faire à vos frais.
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  15.   Je suis en désaccord avec le règlement proposé ou les montants payés aux avocats du groupe. Comment puis-je en informer les tribunaux ?
  A.   Si vous désapprouvez une partie du règlement proposé, ou les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe, ou ceux des représentants, vous pouvez vous opposer si vous êtes un Membre du Groupe du Québec. Le tribunal tiendra compte de votre opinion. Pour ce faire, vous devez envoyer les informations suivantes aux Avocats du Groupe du Québec à l’adresse indiquée à la question 12 :
    
  1. Vos nom, adresse, numéro de téléphone, et adresse courriel ;
  2. une déclaration indiquant que vous vous opposez au règlement proposé ;
  3. les raisons pour lesquelles vous vous opposez au règlement proposé ;
  4. votre signature.
     Les avocats du groupe doit recevoir un avis de votre opposition avant le 4 novembre 2022.
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  16.   Quand et où les tribunaux décideront-t-ils d'approuver ou non le règlement proposé ?
  A.   Des audiences en Ontario et en Saskatchewan ont été tenues le 29 septembre 2022. L’audience du Québec aura lieu le 14 novembre 2022.
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  17.   Dois-je me présenter à l'audience si je m'oppose ?
  A.   Non. Si vous envoyez un avis d'opposition, vous n'avez pas à intervenir devant les tribunaux. Les tribunaux examineront les objections reçues à temps, et ce, même si vous n'assistez pas à l'audience. Vous ou votre avocat pouvez toutefois assister à l'audience si vous le souhaitez.
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  18.   Puis-je prendre la parole lors de l'audience ?
  A.   Vous pouvez demander l'autorisation de prendre la parole lors des audiences d'approbation de règlement. Pour ce faire, vous devez informer les avocats du groupe de votre opposition et indiquer que vous souhaitez vous adresser aux tribunaux.
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  19.   Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
  A.   Les personnes admissibles à participer au règlement proposé qui ne font rien seront liées par le règlement si les tribunaux l'approuvent. Elles pourraient avoir droit à une indemnité mais elles renoncent à leur droit de s'opposer au règlement.
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  20.   Et si j'ai besoin de plus d'informations ?
  A.   Vous pouvez contacter l'Administrateur des réclamations au :
     Invokana® Class Action Class Administrators
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Tél (sans frais) : 1‑877‑400‑1211
Télécopie : 416-342-1761

https://www.invokanacanadasettlement.com
     Vous pouvez contacter les avocats du groupe au :
    
Siskinds LLP
275 Dundas Street, Unit 1
P.O. Box 2520
London, Ontario, N6B 3L1
Tél : (519) 672‑2121
Télécopie : (519) 672-6065
Charles M. Wright
Courriel :
    
Siskinds Desmeules, Avocats
43, rue de Buade,
bureau 320,
Québec, Québec, G1R 4A2
Tél : (418) 694‑2009
Télécopie : (418) 694-0281
Erika Provencher
Courriel :
    
Merchant Law Group LLP
100-2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan, S4P 4H8
Tél : (306) 359‑7777
Télécopie : (306) 522-3299
E.F. Anthony Merchant, Q.C.
Courriel :
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