Définitions

  • « Arbitre » désigne la personne, choisie par les Avocats du Groupe et approuvée par les Tribunaux, qui entendra les appels des décisions prises par l'Administrateur des Réclamations.
  • « Blessure(s) Admissible(s) » désigne :
    1. un diagnostic d’insuffisance rénale aiguë survenu le ou avant le 25 avril 2016;
    2. un diagnostic d'acidocétose diabétique survenu le ou avant le 31 août 2016; ou
    3. amputation d'un membre inférieur (c'est-à-dire une jambe, un pied ou un ou plusieurs orteils) survenue le ou avant le 6 décembre 2017.
  • « Formulaire de réclamation » désigne le formulaire de réclamation conçu par l’Administrateur des Réclamations en consultation avec les Avocats du Groupe et qui a été approuvé par les Tribunaux.
  • « Preuve de blessure » désigne la preuve, au moyen de dossiers médicaux contemporains, qui peuvent inclure des dossiers médicaux ou hospitaliers contemporains appuyés par une lettre du médecin fournissant toute clarification nécessaire sur le contenu des dossiers, de chaque blessure admissible faisant l'objet de la demande.
  • « Preuve de prescription » désigne la documentation qui doit être fournie pour établir :

    1. la preuve de la prescription du produit Invokana pour le traitement d'un diagnostic de diabète par le biais de dossiers médicaux ou de la documentation du médecin prescripteur ou du médecin traitant;
    2. la preuve de prescription d'un ou de plusieurs produits Invokana, à savoir :
      1. des dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques contemporains démontrant la consommation d'un produit Invokana;
      2. des dossiers contemporains de prestations d'assurance démontrant la couverture pour un produit Invokana; ou
      3. la documentation provenant du médecin prescripteur ou traitant confirmant la consommation d'un Produit Invokana.
    3. Déterminer la durée d'utilisation du produit Invokana requise pour chaque Blessure Admissible réclamée, comme suit :
      1. 7 jours d'utilisation continue, y compris au cours des 48 heures précédant l'événement pour un diagnostic d'insuffisance rénale aiguë;
      2. 7 jours d'utilisation continue, y compris dans les 48 heures précédant l'événement, pour un diagnostic d'acidocétose diabétique;
      3. 30 jours d'utilisation continue, y compris dans les 30 jours de la procédure, pour l'amputation d'un membre inférieur.
    4. La preuve de l'usage doit être établie à l'aide de dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques contemporains ou des dossiers contemporains de prestations d'assurance ou une documentation du médecin prescripteur ou traitant. En l'absence d'une preuve claire du contraire, il sera présumé que l'ordonnance du produit Invokana a été remplie et prise conformément à l'ordonnance.

  • « Réclamant Approuvé » désigne un Réclamant que l'Administrateur des Réclamations juge admissible à l’obtention d’une indemnité en vertu du Protocole d'indemnisation.