Règlement relatif aux actions collectives concernant Invokana^®

Approbation du règlement dans le cadre des actions collectives relatives à Invokana^®, Invokamet^® et/ou Invokamet XR^®

Mise à jour - 10 juillet 2024

Au 28 juin 2024, les Avis de détermination de la réclamation ont été envoyés à tous les demandeurs d’indemnisation et/ou à leurs représentants légaux. Si vous n'avez pas reçu la décision relative à votre demande d’indemnisation, veuillez nous contacter immédiatement à .

Appels de la décision

Les demandeurs d’indemnisation qui souhaitent faire appel de la décision relative à leur réclamation disposent de trente (30) jours à compter de la date de l'Avis de détermination pour déposer auprès de l'administrateur des réclamations une demande de réexamen. Conformément au protocole d'indemnisation :

Les Demandeurs d’indemnisation disposeront de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour faire appel du rejet et/ou de la classification de leur réclamation. Les recours seront examinés par l’Arbitre. Les appels devront être adressés par écrit à l’Arbitre, en se fondant uniquement sur les documents fournis à l'Administrateur des réclamations. Une fois que l’Arbitre aura rendu sa décision, il n'y aura plus de droit de recours ou de révision. Des frais de 150,00 $ seront payables par le Membre de l’Action en cas d’échec du recours.

Irrégularités

Si, au cours du traitement des réclamations, l'administrateur des réclamations constate des irrégularités techniques dans le Formulaire de réclamation ou les Preuves soumises par un Demandeur d’indemnisation, il devra en informer ce dernier et lui accorder un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l’Avis pour corriger ces irrégularités en fournissant les documents justificatifs requis.

Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans la période de 60 jours, l'administrateur des réclamations rejettera la réclamation et le demandeur d’indemnisation n'aura plus la possibilité de corriger les irrégularités.

Il ne nous est pas possible de déterminer la valeur exacte de l'indemnisation qui pourrait être versée aux réclamants admissibles tant que toutes les demandes de réexamen n'auront pas été traitées et que les irrégularités n'auront pas été corrigées. Pour le moment, nous ne pouvons donner de date.

Il est important que les réclamants consultent la page d'accueil de ce site web afin d’obtenir les mises à jour relatives à l’action collective Invokana, à www.invokanacanadasettlement.com ou lisent le message contextuel qui apparaît immédiatement après s'être connecté au portail d'administration des réclamations en ligne à https://portal.invokanacanadasettlement.com.

Résumé des actions collectives et de l'administration des réclamations

Succession de Raymond Duck c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure de justice de l'Ontario (London), dossier de Cour no. CV-18-00000570-00CP; Ronald Allen Fiddler c. Janssen Inc. et als., Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (Regina), dossier de Cour no. Q.G.B. 02809-2015; et Steven Varnai et Joanne Giroux c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure du Québec (District de Montréal), dossier de Cour no. 500-06-000906-186.

James Boyd du cabinet Siskinds LLP, E.F. Anthony Merchant K.C. du cabinet Merchant Law Group, et Chloé Faucher-Lafrance du cabinet Siskinds Desmeules Avocats annoncent qu'un règlement à l'échelle du Canada a été conclu dans trois actions collectives concernant les médicaments sur ordonnance Invokana^®, Invokamet^®, et Invokamet XR^®. Invokana^® (canagliflozin) est un médicament sur ordonnance destiné à réduire la glycémie chez les adultes atteints de diabète de type 2. Invokana^® est également disponible en association avec la metformine, sous la marque Invokamet^®.

Dans le cadre de ces actions, diverses allégations ont été formulées contre les Défenderesses et des dommages et intérêts étaient réclamés au nom des Canadiens pour les préjudices et les blessures qui seraient liés à la prise d'Invokana^®, d'Invokamet^® et d'Invokamet XR^®. Les défendeurs nient toutes les allégations ainsi que toute faute ou responsabilité. Le règlement a été approuvé par les tribunaux.

Le Règlement prévoit le versement d’un montant de 1,5 million de dollars (CAN) qui sera utilisé afin de payer les réclamations approuvées, les réclamations connexes des Assureurs de soins de santé provinciaux, les frais d’avis et d’administration du règlement ainsi que les honoraires et débours des Avocats du Groupe et les taxes applicables. 10 % du montant du règlement sera alloué à un fonds provincial de recouvrement des soins de santé, sous réserve de tout montant payable au Fonds d'aide aux actions collectives.

Le Règlement vise :

1. toutes les personnes résidant au Canada au plus tard aux dates comprises entre le 15 et le 21 juin 2022 et auxquelles on a prescrit Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR® au Canada à tout moment au plus tard aux dates comprises entre le 15 et le 21 juin 2022 ; et
2. toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, peuvent prétendre à des dommages-intérêts en vertu du droit commun (common law) ou de la loi.

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation si vous avez souffert des troubles médicaux pertinents énumérés ci-dessus dans les trois (3) mois suivant les dates correspondantes ci-dessus si : (i) vous avez commencé à prendre Invokana®, Invokamet® ou Invokamet XR® au moins 30 jours avant ces dates, et; (ii) vous l'avez utilisé de façon continue depuis cette date jusqu'au moment de la condition médicale, sans avoir consulté votre médecin prescripteur ou fait renouveler votre ordonnance.

Les Membres du Groupe qui satisfont aux critères d'admissibilité énoncés dans le Protocole d'indemnisation peuvent avoir droit aux avantages qui seront calculés conformément au système de points détaillé dans le Protocole d’indemnisation. Veuillez consulter la section Protocole d'indemnisation de ce site web.

Une indemnisation sera également versée aux ayants droit des membres de l’action collective.

Admissibilité du Réclamant

Pour être admissible à recevoir un paiement en vertu de l'Entente de règlement, le Demandeur d’indemnisation qui dépose une réclamation doit :

1. être résident canadien, ou s'il agit en qualité de représentant, représenter les intérêts d'un résident canadien ; et
2. fournir une Preuve de blessure pour au moins une Blessure admissible ; et
3. fournir une Preuve de prescription de l'utilisation d'un produit Invokana au moment de la Blessure admissible ou avant celle-ci ; et
4. pour le cas où la Blessure admissible est survenue dans les 3 mois suivant l'ajout d'une mise en garde pertinente à une lettre destinée aux professionnels de santé ou à une notice de produit (pour les réclamations pour lésions rénales aiguës après le 25 janvier 2016 ; pour les réclamations pour acidocétose diabétique après le 31 mai 2016 ; et pour les réclamations pour perte de membres après le 6 septembre 2017), fournir la preuve que le Demandeur d’indemnisation (i) a commencé à utiliser un produit Invokana au moins 30 jours avant la date de la Blessure admissible et (ii) a utilisé de façon continue un produit Invokana à partir de cette date jusqu'au moment de la Blessure admissible sans avoir consulté son médecin prescripteur ou sans avoir fait renouveler son ordonnance d'une autre façon. Cette preuve peut être établie au moyen de dossiers médicaux ou pharmaceutiques, ou au moyen d'une Déclaration ; et
5. remplir, signer et soumettre un Formulaire de réclamation à l'Administrateur des réclamations avant la Date limite de réclamation.

Les réclamations qui ne sont pas soumises en temps voulu avant la date limite de réclamation, à l'Administrateur des réclamations seront refusées par celui-ci. Le fait de ne pas respecter la Date limite des réclamations et de ne pas fournir les preuves requises entraînera le rejet de la réclamation.

1. un diagnostic de lésion rénale aiguë ou d'insuffisance rénale aiguë survenue le 25 avril 2016 ou avant ;
2. un diagnostic d'acidocétose diabétique survenue le ou avant le 31 août 2016 ; ou
3. l’amputation d'un membre inférieur (c'est-à-dire une jambe, un pied ou un ou plusieurs orteils) survenue le ou avant le 6 décembre 2017.

la preuve, au moyen de dossiers médicaux, qui peuvent comprendre des dossiers médicaux ou hospitaliers contemporains complétés par une lettre du médecin apportant toute clarification nécessaire sur le contenu des dossiers, de chaque Blessure admissible faisant l'objet de la réclamation.

1. la preuve de la prescription du produit Invokana pour le traitement d'un diagnostic de diabète par le biais de dossiers médicaux ou de la documentation du médecin prescripteur ou du médecin traitant ;
2. la preuve de prescription d'un ou de plusieurs produits Invokana, à savoir :
   1. des dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques contemporains démontrant la consommation d'un produit Invokana ;
   2. des dossiers contemporains de prestations d'assurance démontrant la couverture pour un produit Invokana ; ou
   3. la documentation provenant du médecin prescripteur ou traitant confirmant la consommation d'un Produit Invokana.
3. Déterminer la durée d'utilisation du produit Invokana requise pour chaque Blessure Admissible réclamée, comme suit :
   1. 7 jours d'utilisation continue, y compris au cours des 48 heures précédant l'événement pour un diagnostic d'insuffisance rénale aiguë;
   2. 7 jours d'utilisation continue, y compris dans les 48 heures précédant l'événement, pour un diagnostic d'acidocétose diabétique;
   3. 30 jours d'utilisation continue, y compris dans les 30 jours de la procédure, pour l'amputation d'un membre inférieur.

La preuve de l'utilisation doit être établie à l'aide de dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques contemporains, ou de dossiers de prestations d'assurance contemporains, ou de documents émanant du médecin prescripteur ou du médecin traitant. En l'absence de preuve du contraire, il sera présumé que la prescription du produit Invokana a été exécutée et prise conformément à la prescription.

Les assureurs de soins de santé provinciaux seront payés à partir du Fonds de recouvrement des soins de santé dans l'ensemble pour chaque juridiction d'une manière proportionnelle au nombre de Réclamants approuvés de chaque juridiction.

Information du Demandeur d’indemnisation et Recours

L'Administrateur des réclamations informera chaque Demandeur d’indemnisation par le biais d'un courrier électronique, si disponible, ou par voie postale en première classe, de l'approbation ou du rejet de sa réclamation ainsi que des points accordés au Demandeur d’indemnisation.

Les Demandeurs d’indemnisation disposeront de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour faire appel du rejet et/ou de la classification de leurs demandes. Les recours seront examinés par l’Arbitre. Les appels devront être adressés par écrit à l’Arbitre, en se fondant uniquement sur les documents fournis à l'Administrateur des réclamations. Une fois que l’Arbitre aura rendu sa décision, il n'y aura plus de droit de recours ou de révision. Des frais de 150,00 $ seront payables par le Membre de l’Action en cas d’échec du recours.

« Réclamant Approuvé » désigne un Réclamant que l'Administrateur des Réclamations juge admissible à l’obtention d’une indemnité en vertu du Protocole d'indemnisation.

« Formulaire de réclamation » désigne le formulaire de réclamation élaboré par l'Administrateur des réclamations en consultation avec les Avocats du groupe et approuvé par la Cour.

Les onglets Avis, Documents et Définitions de ce site web contiennent de plus amples informations sur les Membres du groupe.

En cas de conflit entre les dispositions de l‘Avis et l'Entente de règlement, les termes de l'Accord de règlement prévaudront.

En cas de conflit entre les dispositions de l'Ordonnance et l'Entente de règlement, les dispositions de l'Ordonnance prévaudront.